ACTUALITES JURIDIQUES

30/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire salarié peut-il bénéficier de l'exonération ?
29/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
27/06/2016 Transport - Mer/voies navigables / Affaires - Commercial
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
24/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
24/06/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Fictivité d'une société : caractérisation et effets
24/06/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
23/06/2016 Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
22/06/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Adoption du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS
22/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
16/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
La TASCOM ne constitue pas une aide d'Etat
16/06/2016 Civil - Contrat
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
15/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
14/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
14/06/2016 Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf référé-expertise
10/06/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions
09/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?