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Suppression du plafond de 150 € des lots offerts lors des lotos traditionnels

Affaires - Sociétés
17/11/2021
Le décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 est venu abroger la limite de valeur fixée à 150 € depuis le 1er janvier 2021 pour les lots proposés au public par les associations lors des lotos traditionnels.
Le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 avait notamment plafonné le montant des lots mis en jeu par les associations à 150 €, par l’insertion de l’article D322-3-1 au Code de la sécurité intérieure. Après les contestations qui ont émané du secteur associatif quant à l’attractivité des événements organisés avec des lots de valeur élevée et au manque à gagner dans leur trésorerie, cette limite vient d’être levée. Cet article a été abrogé.
 
Pour aller plus loin
Pour en savoir plus sur l’organisation de lotos par les associations, voir le Lamy Association, n° 258-46.