AVOCAT BAIL COMMERCIAL A PARIS 

"Sécuriser son fonds de commerce et son activité"

Me Marie-Pierre JABOULEY intervient pour la rédaction et la négociation de tout bail commercial, de son renouvellement, résiliation,  nécessaire à la vie de l’entreprise.

Le bail commercial est un contrat important pour l’entreprise.

Il s‘agit d’un engagement de longue durée indispensable au fonds de commerce et à l’activité de l’entreprise.
Le bail commercial encadre les relations entre le propriétaire d’un local et le locataire.

Le bail commercial est régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce qui constitue un dispositif spécifique qui va à l’encontre de certaines règles habituelles dans les contrats de location classiques.

Suite la loi n°2014-626 promulguée le 18 juin 2014 dite Loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, de nombreuses dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux ont été grandement modifiées afin de constituer le statut de ces baux commerciaux.

La loi Pinel donc eu trois principaux enjeux:

  • Endiguer et limiter les hausses des loyers,
  • Simplifier et encourager l’implantation de commerces neufs par la simplification des procédures, notamment grâce au recours au bail dérogatoire.
  • Rétablir un relatif équilibre au sein des relations liant les propriétaires et leurs locataires,

La conclusion d’un bail commercial  va définir le cadre des relations contractuelles entre le bailleur et le preneur pendant neuf ans au minimum.

De ce fait la conclusion d’un bail commercial implique une appréciation globale et une anticipation des risques éventuels plus ou moins importants.

Les clauses d’un bail commercial revêtent une importance pendant toute la durée du bail et à son issue, et vous amène à vous poser les questions suivantes portant notamment sur:

  • Quelle activité exercée ?
  • Quel loyer ? quelle est la fixation du loyer renouvelé ?  la révision du loyer ?
  • Qu’est-ce que le déplafonnement du loyer ?
  • Qu’est ce que le dépôt de garantie ?
  • Quelles sont les obligations du bailleur et du preneur ?
  • Quelles sont les charges, impôts, répartition des travaux entre le bailleur et le preneur ?
  • Qu’est-ce que le renouvellement du bail commercial ?
  • Le refus de renouvellement du bail ?
  • La résiliation, le congé avec ou sans offre d’indemnité d’éviction ?
  • Puis je sous-louer ?
  • Puis je céder le droit au bail ?
  • Quelle est la fiscalité du bail commercial ?
  • Qu’est ce qu’un bail dérogatoire ?
  • Quel sera le sort du bail commercial dans le cadre d’une procédure collective ?

Les sujets sont vastes, techniques, complexes, d’où la nécessité de recourir à un avocat ayant une expertise en matière de baux commerciaux, afin de vous conseiller, rédiger et accompagner dans la conclusion d’un bail commercial, de son renouvellement, de sa résiliation, ou en cas de contestations de charges etc, . 

Me Marie-Pierre JABOULEY vous conseille et accompagne sur tous ces sujets relatifs au bail commercial.

AVOCAT Contrats Commerciaux A PARIS 16

"Sécuriser ses relations contractuelles"


Me Marie-Pierre JABOULEY dispose d’un savoir faire en matière de rédaction de contrats commerciaux divers et  intervient pour la rédaction et la négociation de contrats commerciaux nécessaires à la vie de l’entreprise:

  •     cession de créances,
  •     contrat d’agent commercial,
  •     contrats de prestation de services,
  •     convention de trésorerie, convention de compte courant d’associé,
  •     contrats commerciaux divers: contrat de distribution, contrat de vente, contrat de fabrication,


 Me Marie-Pierre JABOULEY assure pour le compte de ses clients tous dépôts de marques et cession de marques auprès de l’INPI.