AVOCAT CESSION / ACQUISITION D'ENTREPRISE & RESTRUCTURATION A PARIS

fonds de commerce"Bien s'entourer pour les opérations complexes"


Me Marie Pierre JABOULEY  accompagne ses clients, entrepreneurs, PME/ETI et groupes de sociétés français, dans leurs opérations de croissance externe (par l’acquisition d’entreprises ou d’actifs), de transmission et de rapprochement par voie de fusion, (audits, contrats d’acquisition, de fusion, garanties d’actifs et de passifs, financement bancaire, garanties et sûretés).

L'acquisition ou la cession d'une entreprise est un mécanisme complexe qui s'articule autour de différentes étapes.

Dans la la pratique, l'initiateur du projet de rachat d'une société cible, devra trouver des financements notamment auprès de fonds d'investissement et la  création d'une holding de rachat est une technique très utilisée, avec la rédaction d'un pacte d'associés ou d'actionnaires conjointement. 

L'expertise de l'avocat pour une cession d'entreprise:


Me Marie-Pierre JABOULEY assure la rédaction et la négociation de la documentation contractuelle relative aux opérations de reprise et de cession d’entreprises ou selon la structuration de l’opération envisagée.

En fonction des caractéristiques de l’opération envisagée, Me Marie-Pierre JABOULEY rédige et négocie les documents suivants:

  • accord d’exclusivité, accord de confidentialité
  • lettre d’intention,
  • contrat de cession d’actions ou de parts, promesses d’achat ou de vente, comprenant :
    • les mécanismes de fixation du prix (compléments de prix, paiement échelonné du prix, cession progressive, déclarations  etc.)
    •  les conditions suspensives jusqu'au closing de l’opération.
    • la garantie d’actif et de passif garantissant l’acquéreur contre la survenance, postérieurement à la cession, de pertes financières générées par l’activité de la société antérieure à la cession.
  • protocole d’accord (term sheet)
  • contrat de cession d’actifs (fonds de commerce, immeubles, autres…)
  • convention de séquestre
  • Création d'une holding de rachat
  • pacte d’associés
  • contrat de crédit, de subordination, garanties bancaires et sûretés variées
  • contrat pour l’accompagnement du repreneur par les anciens managers pour assurer une reprise pérenne de l’activité (transitional services agreement)
  • traité d’apports
  • Fusion et Scission : analyse liée au transfert des contrats en cours, structuration de l’opération, négociation et rédaction du traité de fusion, des procès-verbaux et accomplissement des formalités requises.
  • Apport partiel d’actifs : optimisation de la structuration, négociation et rédaction du traité d’apports, rédaction des procès-verbaux et accomplissement des formalités requises.

Me Marie Pierre JABOULEY travaille avec son réseau de confrères, experts comptables, commissaires aux comptes, cabinets de transmission d’entreprise, disposant de compétences techniques complémentaires aux fins de réalisation de ces opérations complexes.

Les questions que vous vous posez :

Qu’est ce que la lettre d’intention ou LOI ?

Afin de s’assurer du réel intérêt du repreneur potentiel et de s’assurer de la confidentialité des négociations, le cédant aura tout intérêt à demander au futur acquéreur une lettre d’intention.


La lettre d’intention fixe un cadre aux négociations en définissant et organisant les différentes étapes (prix, date butoir, modalités de paiement, confidentialité, garanties, conséquence de la rupture etc.)

Elle peut être plus ou moins engageante pour l’éventuel acquéreur et le caractère le liant ou non dépendra strictement du contenu de la lettre et non de son titre.

Elle doit être rédigée avec précaution.

Elle constituera la loi des parties jusqu’à la conclusion du protocole d’accord.

L’indispensable audit d’acquisition ?


L’audit d’acquisition est une étape indispensable qui va permettre au repreneur d’examiner la cible sous ses différents aspects, de valider les différents documents qui lui sont transmis, de détecter les risques éventuels, de collecter  de nouvelles informations et de se faire une idée plus précise du prix de cession.

L’audit va permette au repreneur potentiel de prendre sa décision.

L’audit d’acquisition doit porter sur les domaines comptable et financier, fiscal, social, juridique et environnemental et être faite par des professionnels compétents en la matière.

Qu’est ce que le protocole d’accord ?


Le protocole d’accord reprend tous les éléments essentiels de la cession qui ont été négociés entre les parties (le prix, détermination du prix, modalité de paiement du prix, garantie, etc. .. .

Il engage les deux parties mais sa signature intervient avant le transfert effectif de propriété, car en pratique le protocole d’accord fait souvent l’objet de conditions suspensives de réalisation d’un audit, d’obtention d’un prêt, d’autorisation de de la cession par les actionnaires, etc.

Mais, le protocole d’accord peut être définitif avec transfert de propriété si toutes les conditions ont été levées et l’audit réalisés en amont.

Qu’est ce que la garantie d’actif et de passif ou GAP ?


Avec la garantie d’actif et de passif, le vendeur s’engage à indemniser l’acheteur si l’actif diminue ou si le passif augmente après la cession mais pour une ou des causes antérieures à la cession.

Cet acte protège le repreneur d’actifs surévalués ou de dettes dissimulées ou qui apparaîtraient postérieurement à la cession.

Cela revient à considérer une diminution du prix de cession pour l’acquéreur.

Le vendeur est tenu de fournir une garantie à la GAP.

Quelles sont les points durs de la négociation ?


En pratique, les points durs de la négociation sur lesquels on peut rencontrer des difficultés sont en premier lieu la détermination du prix (méthode d’évaluation, ses modalités de règlement) et ensuite la garantie d’actif et de passif (son contenu, son étendue,  sa durée, son plafond, sa franchise, la garantie de la garantie)

Quelles clauses faut-il respecter au préalable à une cession ?


Le cédant souhaitant céder s’il n’est pas associé ou actionnaire unique devra au préalable s’assurer qu’il respecte divers clauses contenus dans les statuts ou dans un pacte d’associés notamment les clauses d’agrément, les clauses de préemption, les clauses d’inaliénabilité.

Le dirigeant devra réunir les associés ou actionnaires en assemblée générale pour statuer sur conformément aux diverses clauses des statuts qui viendraient restreindre la liberté de cession.

Le cédant devra préalablement à la cession de l'entreprise informer les salariés.
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Quels sont les droits d’enregistrement ?


L’acte de cession de parts ou d’actions doit être enregistré dans le délai d’un mois de sa réalisation à la Recette des Impôts.

Les droits d’enregistrement relatifs à la cession des parts ou des actions sont par principe payés par le repreneur:

3% sur le montant du prix de cession des parts sociales après abattement égal au rapport entre la somme de 23.000 euros par le nombre de parts cédés sur le nombre total de parts sociales de la société.

0,10% sur le montant du prix de cession pour les cessions d’actions.

Attention le droit est de 5% sur le montant du prix de cession pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

Pour aller plus loin