AVOCAT CESSION FONDS DE COMMERCE PARIS


 "Sérénité et sécurité"


L’acquisition ou la cession d’un fonds de commerce est un acte juridique d’une technicité complexe.

Qu’il s’agisse d’une création ou d’une cession de fonds de commerce, que vous soyez vendeur ou acquéreur, il est particulièrement important d’être conseillé et assisté par un Avocat spécialiste dans ce domaine qui veillera à défendre vos intérêts.

Forte de son expérience depuis plus de 30 ans et du pragmatisme dont elle fait preuve en matière de négociation, Maître Marie Pierre JABOULEY saura répondre à l’ensemble de vos attentes en matière de rachat ou cession de fonds de commerce et faire preuve de réactivité et rapidité, aussi bien pour la réception du client que de la rédaction d’une promesse de vente.

L’expertise Avocat cession fonds de commerce est constituée de différentes étapes:

1. Rendez-vous de contact :
- Recueillir les premières informations liées au projet et les pièces,
- Information des différentes démarches préalables,

2. Étude et analyse des pièces du dossier:

- Vérification de la capacité des parties,
- du bail commercial notamment des clauses importantes du bail, droit de préemption,
- des contrats en cours (contrat d’assurance, contrat de location de matériel ou de crédit-bail, contrats en matière de téléphonie, contrats de fournitures etc…) afin et donnera son avis à l’acquéreur sur l’opportunité d’en poursuivre l’exécution.
- des bilans afin de déterminer la juste valeur du fonds de commerce, analyse du chiffre d’affaires, de la marge.
- des contrats de travail en cours devant obligatoirement être repris par le cessionnaire (article 1224-1 du Code du Travail).

3. Rédaction dans un délai bref de la promesse ou compromis de vente :

- échanges avec le conseil du cédant ou de l’acquéreur
- rendez-vous de signatures de la promesse ou du compromis de vente.

4. Après la signature de promesse ou compromis de vente :

-  Accompagnement dans vos démarches en vue de l’obtention d’un crédit, pour les formalités administratives à effectuer, notamment auprès des mairies (interrogation sur une éventuelle préemption, etc.), ou encore pour l’obtention des divers diagnostics.
- Prise de contact avec l’ensemble des professionnels intéressés à l’affaire: expert-comptable, bailleur etc.… afin de sécuriser votre acte de vente.

5. Rédaction de l’acte de vente et livraison « clés en mains » :

-  Lorsque l’ensemble des pièces nécessaires aura été réuni, une fois l’éventuel crédit obtenu, ou la levée d’autres conditions suspensives, rédaction de l’acte de vente réitérant la volonté des parties de vendre et d’acquérir dans les meilleurs délais.

6. Réalisation des formalités diverses obligatoires en la matière :

- enregistrement auprès du centre des impôts, notifications, inscriptions de privilèges, publications au BODDAC, inscription au registre du commerce, etc.
- gestion du prix de vente du fonds de commerce, en procédant aux opérations de séquestre, obligatoires en matière de cession de fonds de commerce, le temps que les créanciers du vendeur puissent se manifester.

Le vendeur du fonds de commerce sera rassuré en sachant que son prix de vente est sécurisé entre les mains de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) du Barreau de Paris.

La valeur ajoutée de l’Avocat cession de fonds de commerce :

Maître Marie-Pierre JABOULEY, votre avocat spécialiste de la cession de fonds de commerce, traite des dossiers de cession de fonds de commerce de façon régulière et est donc toujours au fait des évolutions légales ou jurisprudentielles en la matière.

En confiant votre dossier de cession de fonds de commerce à Maître Marie-Pierre JABOULEY vous pourrez céder ou acquérir le fonds de commerce en toute sérénité, sans prendre le risque d’engager votre responsabilité vis-à-vis de votre cocontractant ou des tiers, ou, bien pire, d’encourir postérieurement la sanction de la nullité de l’acte, ou, d’avoir des craintes sur le sort du prix de vente.

Maître Marie-Pierre JABOULEY intervient également sur toutes les questions juridiques liées à:
- La location-gérance du fonds de commerce,
- L’apport en société du fonds de commerce,
- Le nantissement du fonds de commerce.

La technicité de la cession de fonds de commerce invite le dirigeant  ou futur dirigeant à se faire assister et accompagner, Me JABOULEY Avocat, spécialisé cession de fonds de commerce, peut vous accompagner pour la réalisation de toutes ces démarches lors de cession ou rachat de fonds de commerce.

Me JABOULEY vous aidera à comprendre toutes les implications et pourra vous proposer des options lorsque d'autres mécanismes sont plus adaptés à votre projet.