FONDS DE COMMERCE : AVOCAT conseil a paris EN CESSION / ACQUISITION


 "Sérénité et sécurité"


L’acquisition ou la cession d’un  fonds de commerce ou l'achat / revente d'un droit au bail est un acte juridique d’une technicité complexe.

Qu’il s’agisse d’une création ou d’une cession de fonds de commerce, d'un magasin, d'une boutique, d'entreprise, d'une activité, d'un commerce, que vous soyez vendeur ou acquéreur, il est particulièrement important d’être conseillé et assisté par un avocat spécialiste dans ce domaine qui veillera à défendre vos intérêts.

Forte de son expérience depuis plus de 30 ans et du pragmatisme dont elle fait preuve en matière de négociation, Maître Marie Pierre JABOULEY saura répondre à l’ensemble de vos attentes en matière de rachat ou cession de fonds de commerce et faire preuve de réactivité et rapidité, aussi bien pour la réception du client que de la rédaction d’une promesse de vente.

La cession de fonds de commerce consiste à vendre des éléments corporels (mobilier, matériel) et incorporels (clientèle, enseigne) mais il conviendra en amont de bien déterminer les éléments cédés.

La cession de fonds de commerce génère généralement diverses impositions notamment de plus-value de cession pour le vendeur.

Maître Marie-Pierre JABOULEY vous conseillera en amont de votre projet de cession sur les solutions les plus optimales en matière fiscale.

Maître Marie-Pierre JABOULEY vous répondra aux questions que vous vous posez entre céder le fonds de commerce ou les titres (parts sociales ou actions) de la société où l'activité est exercée.

Maître Marie-Pierre JABOULEY, Avocat expert en cession, peut vous assiter et vous conseiller pour vos opérations de rachat ou de cession de fonds de commerce ou de cession de droit au bail sur les départements de L'Ile de France: Paris (75), Seine et Marne (77), Seine Saint Denis (93), Hauts de Seine (92), Yvelines (78), Val de Marne (94) et Val d'Oise (95) dans les secteurs d'activités suivantes:

  • Alimentation générale, supérette, supermarché,
  • Boucherie, charcuterie,
  • Boulangerie, patisserie, confiserie,
  • Salon de coiffure, salon de massage, parfumerie et produits de beauté, soins de beauté, esthétique, onglerie
  • Ameublement, bricolage, électroménager, fleuriste, jardinerie, animalerie, Bijouterie, chaussure, habillement, produits de beauté, maroquinerie,
  • Pharmacie, Opticien,
  • Hôtel, bar, restaurant, café bar tabac, restauration rapide, traiteur, snack,
  • Agence de voyage, blancherie, teinturerie, pressing, école de conduite, pompes funèbres, services aux personne,

La valeur ajoutée de l’Avocat pour une cession de fonds de commerce ou cession de droit au bail :


Maître Marie-Pierre JABOULEY, votre avocat spécialiste de la cession de fonds de commerce  et de droit au bail, traite des dossiers de cession de fonds de commerce de façon régulière et est donc toujours au fait des évolutions légales ou jurisprudentielles en la matière.

En confiant votre dossier de cession ou de rachat de fonds de commerce ou de droit au bail à Maître Marie-Pierre JABOULEY vous pourrez céder ou acquérir le fonds de commerce ou le droit au bail en toute sérénité, sans prendre le risque d’engager votre responsabilité vis-à-vis de votre cocontractant ou des tiers, ou, bien pire, d’encourir postérieurement la sanction de la nullité de l’acte, ou, d’avoir des craintes sur le sort du prix de vente.

Maître Marie-Pierre JABOULEY intervient également sur toutes les questions juridiques liées à:

  • La location-gérance du fonds de commerce,
  • L’apport en société du fonds de commerce,
  • Le nantissement du fonds de commerce.
 
La technicité de la cession de fonds de commerce ou de la cession du droit au bail invite le dirigeant  ou futur dirigeant à se faire assister et accompagner, Me JABOULEY Avocat, spécialisé cession ou rachat de fonds de commerce ou de droit au bail, peut vous accompagner pour la réalisation de toutes ces démarches lors de cession ou rachat de fonds de commerce ou droit au bail.
 
Me JABOULEY vous aidera à comprendre toutes les implications et pourra vous proposer des options lorsque d'autres mécanismes sont plus adaptés à votre projet.


Les questions que vous vous posez


Combien de temps pour vendre ou racheter un fonds de commerce ?


Il faudra compter un délai compris entre 2 mois à 3 mois, tout dépendra si la cession fait l'objet de l'objet de conditions suspensives notamment de l'obtention de prêts bancaires, de l'autorisation du bailleur, de la purge d'un droit de préemption, de modification du bail commercial, de l'information des salariés etc. 

Dans quel délai, vais je percevoir le prix de vente ?


Le délai habituel de séquestre du prix de cession du fonds de commerce est de 5 mois (150 jours) à compter du paiement de prix si on additionne tous les délais: enregistrement,  opposition de créanciers, déclaration de la cession au centre des impôts et déclaration de résultats du vendeur.

Le délai peut être réduite à 105 jours soit 3 mois, si le vendeur a immédiatement fait sa déclaration de résultats aux impôts et que les éventuelles oppositions sont purgées.

Qui prend en charge les frais d'enregistrement et de formalités (Bodacc, journal d'annonces légales, greffe) liées à la vente ?


Les usages en la matière veulent que les frais sont pris en charge par l'acquéreur.

Qui prend en charge les frais de séquestre ?


Les frais de séquestre sont pris en charge par le vendeur.

Quel est le montant des droits d'enregistrement pris en charge par l'acquéreur ?

les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de vente:

Prix de vente inférieur à 23.000 euros: droit fixe de 25 euros
Prix de vente compris entre 23.000 euros et 200.000 Euros:  3% sur le prix de vente.
Prix de vente supérieur à 200.000 Euros:  5% sur le prix de vente.

Faut il reprendre les salariés ?


L'acquéreur du fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés conformément à l'article 1224-1 du Code du Travail qui est une disposition d'ordre public.

Si la vente concerne un fonds de commerce , le repreneur qui souhaite réduire la masse salariale doit négocier avec le vendeur: (licenciement, rupture conventionnelle faits par le vendeur avant la vente ou après la vente par l'acquéreur alors réduction du prix)

Si la vente concerne uniquement le droit au bail dans lequel l'activité exercée sera différente que celle précédemment exercée, il n'y a pas d'obligation pour l'acquéreur de reprendre les salariés.

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Fiscalité vente du fonds de commerce - Eléments cédés

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