ACTUALITES JURIDIQUES

26/02/2020 Civil - Contrat
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
21/02/2020 Affaires - Commercial
Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12 février 2020
19/02/2020 Affaires - Droit économique, Commercial / Transport - Douane / Public - Environnement
Droit économique et financier : de la transposition dans l’air
19/02/2020 Affaires - Fiscalité des entreprises
Paradis fiscaux : la « liste noire » s’étoffe
19/02/2020 Civil - Contrat
Contrat conclu intuitu personae et erreur sur la personne
17/02/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit de la concurrence
17/02/2020 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
14/02/2020 Affaires - Commercial
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
12/02/2020 Civil - Contrat
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
10/02/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
10/02/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
10/02/2020 Civil - Contrat
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
06/02/2020 Affaires - Sociétés et groupements
Gouvernance de la prévention de la corruption : les bonnes pratiques
05/02/2020 Civil - Contrat
Action paulienne : conséquences d’une renonciation frauduleuse à une succession
05/02/2020 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
29/01/2020 Affaires - Sociétés et groupements
De la qualification du dirigeant de fait