ACTUALITES JURIDIQUES

19/04/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer
19/04/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
17/04/2021 Affaires - Commercial
La banque peut poursuivre la caution de la société en sauvegarde pour obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant sa créance
13/04/2021 Affaires - Commercial
La démission du dirigeant de la société en liquidation ne le protège pas de ses fautes de gestion
09/04/2021 Affaires - Commercial
Charges transférées au locataire : stricte application du contrat
06/04/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
06/04/2021 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
29/03/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
22/03/2021 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
15/03/2021 Civil - Contrat / Affaires - Assurance
Transaction en assurance automobile : l’autorité de chose jugée, toujours et encore
13/03/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Exécution abusive du bail commercial : résolution aux torts du locataire
08/03/2021 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
08/03/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Sur le préjudice causé à une association agrée de protection de l’environnement : l’infraction peut être prouvée devant la juridiction civile
08/03/2021 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
06/03/2021 Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du liquidateur judiciaire par les salariés licenciés
28/02/2021 Affaires - Commercial
Quand le créancier qui n’a pas renouvelé l’inscription de sa sûreté en perd le bénéfice