ACTUALITES JURIDIQUES

19/10/2021 Civil - Contrat
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
15/10/2021 Affaires - Commercial
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
14/10/2021 Civil - Contrat
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
13/10/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Coup de pouce aux titres associatifs
13/10/2021 Civil - Contrat
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
12/10/2021 Civil - Contrat
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
06/10/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Dissolution de l’association Nawa Centre d’études orientales et de traduction
05/10/2021 Civil - Contrat / Environnement & qualité - Environnement
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
04/10/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
01/10/2021 Civil - Contrat
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
30/09/2021 Affaires - Commercial
Préjudice collectif des créanciers ou préjudice personnel de l’un d’eux ? Au liquidateur de faire la différence…
29/09/2021 Civil - Contrat
117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le notariat à la pointe !
27/09/2021 Civil - Contrat
Point de départ de l’action en responsabilité du notaire
27/09/2021 Civil - Contrat / Affaires - Assurance
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur
24/09/2021 Affaires - Commercial
Réforme du droit des entreprises en difficulté : modalités d’application précisées
24/09/2021 Civil - Contrat
Prescription extinctive et régime transitoire de la loi du 17 juin 2008