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Pour la Haute juridiction, qui a donné raison à la société requérante, après avoir jugé établie l'existence d'un lien de dépendance entre la société britannique et la société intéressée, la cour administrative d'appel a fait supporter à cette dernière le soin de prouver que les commissions et honoraires qu'elle a versés à la société britannique avaient eu des contreparties favorables à sa propre exploitation, sans avoir recherché au préalable si l'administration établissait que les prix payés par la société française étaient supérieurs à ceux pratiqués, soit par cette entreprise avec d'autres clients dépourvus de liens de dépendance avec elle, soit par des entreprises similaires exploitées normalement avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart ne s'explique par la situation différente de ces clients (CAA Bordeaux, 1er mars 2016, n° 14BX02809). Dès lors, en statuant de la sorte, et selon le principe dégagé, la cour a commis une erreur de droit.
Par Jules Bellaiche
Prix de transfert : le lien de dépendance et l'existence d'une contrepartie doivent être établis par l'administration
Affaires - Fiscalité des entreprises
07/12/2017
Afin de déterminer la présence d'un prix de transfert, l'administration doit établir l'existence d'un lien de dépendance et le fait qu'il n'existe pas de contreparties favorables.
Pour la Haute juridiction, qui a donné raison à la société requérante, après avoir jugé établie l'existence d'un lien de dépendance entre la société britannique et la société intéressée, la cour administrative d'appel a fait supporter à cette dernière le soin de prouver que les commissions et honoraires qu'elle a versés à la société britannique avaient eu des contreparties favorables à sa propre exploitation, sans avoir recherché au préalable si l'administration établissait que les prix payés par la société française étaient supérieurs à ceux pratiqués, soit par cette entreprise avec d'autres clients dépourvus de liens de dépendance avec elle, soit par des entreprises similaires exploitées normalement avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart ne s'explique par la situation différente de ces clients (CAA Bordeaux, 1er mars 2016, n° 14BX02809). Dès lors, en statuant de la sorte, et selon le principe dégagé, la cour a commis une erreur de droit.
Par Jules Bellaiche
Source : Actualités du droit