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Loi PACTE : ce qui devait arriver… arriva

Affaires - Sociétés
10/04/2019
Comme prévu, le mardi 9 avril 2019, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi PACTE, le Sénat a adopté, par 191 voix pour et 50 voix contre (le scrutin public) une motion tendant à opposer une question préalable.
Pour rappel, l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable entraîne la non-adoption du texte, en application de l’article 44 du Règlement du Sénat.

Cette motion a été présentée, au nom de la Commission spéciale, sous couvert des éléments suivants: 
  • Un passage au second plan des mesures essentielles de la loi PACTE
-          « Ce texte, au regard de l’objectif qui lui était fixé, devait favoriser la croissance et la transformation des entreprises, en les libérant de certaines contraintes, en simplifiant leur environnement et en accompagnant mieux leur développement [et] aurait pu rassembler une large majorité dans chacune des deux assemblées, sur des mesures utiles »;
  • Le cœur véritable des débats, les privatisations de la FDJ et d’ADP
-          « Ces dispositions […] sont apparues secondaires par rapport à la question du désengagement de l’État du capital des entreprises Aéroports de Paris et la Française des Jeux [qui] constitue le principal obstacle à la poursuite d’un échange utile et fructueux entre les assemblées »; 
  • Le paroxysme d’une crise politique et démocratique entre les assemblées et le Gouvernement
-          « Examiner le projet de loi issu des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne permettrait donc pas d’aller plus loin dans la recherche de compromis et de dispositifs plus équilibrés entre les deux assemblées sur les différents volets du texte ».
 
Quelles sont les suites à prévoir pour le texte ? Le projet de loi PACTE devrait sans difficulté aucune être adopté prochainement à l’Assemblée nationale.