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Exonération de taxe foncière dans un quartier prioritaire : tout dépend de l’activité exercée

Affaires - Fiscalité des entreprises
30/07/2020
Il n'y a pas d’exonération de taxe foncière pour un local situé dans un quartier prioritaire mais rattaché à une entreprise exerçant une activité d’agent d’assurance.
Une société civile immobilière ayant donné des locaux à bail à un agent d’assurance a réclamé le bénéfice de l'exonération de taxe foncière au profit des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le tribunal administratif a prononcé la décharge de cette taxe. Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation.

L’exonération de taxe foncière prévue par l'article 1383 C ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, pour les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour une durée de cinq ans s'applique aux immeubles rattachés à un établissement exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A). La nature de l’activité exercée s'apprécie, s'agissant d'un immeuble donné en location, au niveau du preneur et non du bailleur.

Le Conseil d’État rappelle que l’activité d'agent d'assurances n’est pas de nature commerciale : les revenus que perçoivent les agents généraux d'assurance, provenant des commissions qui leur sont versées par les compagnies d'assurance qu'ils représentent, ont la nature de bénéfices non commerciaux. Le juge aurait dû rechercher si la société en cause exerçait son activité dans des conditions lui conférant un caractère commercial, notamment en fournissant des services de courtage ; il a, par conséquent, commis une erreur de droit.

Par suite, l’action du ministre de l'Action et des Comptes publics est fondée.
 
Pour aller plus loin, v. Le Lamy fiscal, nos 4104 et s.
Source : Actualités du droit