Fils d'actualités juridiques

15/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
14/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question
13/11/2017 Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales
13/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé malgré un agrément et droit au respect de ses biens
13/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur
10/11/2017 Civil - Personnes et familles
Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix
10/11/2017 Civil - Personnes et familles
De l'objet certain d'une convention d'honoraires
09/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
08/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
08/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
06/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
03/11/2017 Affaires - Commercial
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
31/10/2017 Affaires - Sociétés
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
27/10/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
27/10/2017 Affaires - Commercial
Délai de fixation des créances des organismes de Sécurité sociale
26/10/2017 Affaires - Commercial
Revendication  : preuve de l'existence du bien en nature en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable