Fils d'actualités juridiques

30/01/2017 Fiscalité - Fiscalité
Recouvrement d’une dette fiscale : conséquence de la conclusion d’un plan de règlement échelonné par un redevable solidaire
27/01/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €
26/01/2017 Affaires - Sociétés
Rejet d’une demande de transaction : la décision ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir
26/01/2017 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil / Immobilier - Immobilier
Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés
25/01/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Pénalités fiscales : définition stricte des manœuvres frauduleuses
25/01/2017 Affaires - Sociétés
SARL : nullité du don manuel de parts sociales
25/01/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par un apport de fonds non exclusivement propres à son conjoint ?
24/01/2017 Affaires - Commercial
Production d'électricité en vue de sa revente intégrale : commercialité du prêt en finançant l'installation ?
23/01/2017 Fiscalité - Fiscalité
Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?
23/01/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères
20/01/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
20/01/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Droit des marques : dépôt frauduleux et caractère déceptif
19/01/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche : cas d'un abus de droit
19/01/2017 Fiscalité - Fiscalité
Impôt 2017 sur les revenus 2016 : le simulateur est en ligne
18/01/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
18/01/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé