Fils d'actualités juridiques

24/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
24/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire assister d'un conseil
23/11/2016 Affaires - Sociétés
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
23/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
23/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
22/11/2016 Civil - Personnes et familles
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
21/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
21/11/2016 Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Validité de l'augmentation du capital d'une banque sans l'accord de l'assemblée générale
18/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
18/11/2016 Civil - Personnes et familles
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
18/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
17/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
17/11/2016 Affaires - Sociétés
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
16/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
15/11/2016 Affaires - Banque et Finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
14/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition