Fils d'actualités juridiques

20/04/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’IS en cas d'abandons de créances : conformité à la Constitution
20/04/2018 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Vente d’immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l’égard des locataires
18/04/2018 Affaires - Sociétés
Délivrance du certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule acquis dans un autre Etat membre et fraude à la TVA
18/04/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
13/04/2018 Affaires - Commercial / Civil - Civil
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
12/04/2018 Affaires - Sociétés
Appel d'une ordonnance du juge du référé fiscal d’un tribunal administratif : qui est compétent ?
12/04/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
06/04/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application
05/04/2018 Affaires - Commercial
Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer
04/04/2018 Affaires - Sociétés
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires
04/04/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
04/04/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La mention du « ñ » dans les livrets de famille
03/04/2018 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale
03/04/2018 Fiscalité - Fiscalité
Fraude fiscale : renforcement des moyens de lutte et des sanction sapplicables
29/03/2018 Affaires - Sociétés
Proposition de loi déposée pour la modernisation de la transmission d’entreprise
28/03/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Liste noire de l’UE : des pays et territoires ajoutés et retirés