Fils d'actualités juridiques

13/11/2019 Civil - Personnes et familles
Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive
13/11/2019 Affaires - Affaires, Transport
Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore
12/11/2019 Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
12/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine de la procédure civile