Fils d'actualités juridiques

08/03/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Communication des informations obtenues de tiers : quid lorsque l'administration fiscale ne détient pas les documents ?
07/03/2017 Affaires - Droit économique
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
06/03/2017 Affaires - Immatériel / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
06/03/2017 Affaires - Droit économique / Transport - Mer/voies navigables / Public - Droit public des affaires
Obligation pour la France de récupérer l'aide financière accordée à la SNCM