Fils d'actualités juridiques

17/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée
16/02/2017 Affaires - Immatériel / Civil - Responsabilité
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
16/02/2017 Affaires - Immatériel / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel
16/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Observations du contribuable sur les sanctions : l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre