Fils d'actualités juridiques 24/02/2016 Affaires - Droit économique L’appartenance à un groupe ne peut justifier à elle-seule un relèvement du montant de la sanction 30/11/-0001 Affaires - Droit économique Action du ministre de l'Économie en cessation de pratiques anticoncurrentielles : inapplicabilité de la convention d'arbitrage prévue par les parties « 1 2 ... 412 413 414 415 416 417 418 419 420