Fils d'actualités juridiques

16/05/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La réforme de la Paje est entrée en vigueur au 1er avril 2018
15/05/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
TVA : application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %
14/05/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Détermination du traitement fiscal à réserver à une opération régie par le droit d'un autre État
09/05/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Pénalités pour distribution occulte de revenus : cas dans lequel une personne physique ne disposant d'aucun mandat pour ce faire fournit dans un délai de trente jours les informations demandées à l'administration fiscale