Fils d'actualités juridiques

07/03/2018 Affaires - Affaires
RGPD : l'obligation d'analyse d'impact s'applique-t-elle aux traitements déjà en cours au 25 mai 2018 ?
07/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Financement du logement indivis en séparation de biens : présomption de contribution aux charges du mariage
07/03/2018 Civil - Personnes et familles
Les résultats de l’enquête de la DGCCRF relative au commerce en ligne
07/03/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Mise en dégustation de produits alimentaires : il s'agit bien de revenus agricoles