Fils d'actualités juridiques

14/02/2018 Affaires - Sociétés
Absence de fait du tiers excluant la responsabilité d’un dirigeant en cas de faute de gestion
12/02/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : mise en œuvre de l'exonération
09/02/2018 Affaires - Commercial
L’indivisibilité du pourvoi en matière d’admission des créances
09/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable