Fils d'actualités juridiques

08/03/2017 Affaires - Sociétés
Communication des informations obtenues de tiers : quid lorsque l'administration fiscale ne détient pas les documents ?
07/03/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
06/03/2017 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
06/03/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hospitalisation sans consentement : signature de la requête en prolongation