Fils d'actualités juridiques

03/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture brutale des relations commerciales : application à une association
02/02/2017 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
01/02/2017 Affaires - Sociétés
Refus du bénéfice d'avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations de déclaration : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?
31/01/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
KGA Avocats crée un département fiscal et nomme à sa tête Sophie Borenstein