Fils d'actualités juridiques

13/01/2017 Public - Public / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
13/01/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !
12/01/2017 Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
12/01/2017 Civil - Personnes et familles, Civil
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant