Fils d'actualités juridiques

23/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
23/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
22/11/2016 Civil - Personnes et familles
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
22/11/2016 Affaires - Affaires
Assurance emprunteur : les conditions de résiliation pour cause d’aggravation du risque sont définies