Fils d'actualités juridiques

23/05/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Publication du décret relatif au registre public des trusts
23/05/2016 Affaires - Affaires
Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi
23/05/2016 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
20/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire