Apport en capital social ou apport en compte courant d'associé ?


Lors de la création de la société ou au cours de son existence, l’associé ou l’actionnaire qui a l’intention d’apporter des fonds (argent) à une entreprise se pose souvent la question suivante:

Est-il plus intéressant d’effectuer un apport en capital social ou un apport en compte courant d’associé ?

Nous vous présenterons les avantages de ces deux formes d’apport et ensuite analyserons les conséquences de chaque choix (apport en capital social ou en compte courant d’associé).

1. Avantages de l’apport en capital social


Les apports en capital social permettent:

  • D’obtenir des titres de la société en contrepartie, qui attribuent à l’apporteur des droits politiques (vote en assemblée), des droits financiers (dividendes notamment) et des droits en matière d’information.
  • De bénéficier dans certains cas d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 18% de l’apport en numéraire effectué.
  • De toucher, en cas de cession, une partie de la plus-value éventuellement réalisée sur la vente de la société.
  • D’augmenter la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis des partenaires, des banques (utile uniquement pour certaines activités).
  • De sécuriser la situation financière de l’entreprise car l’apporteur ne peut pas demander le remboursement de ses fonds.
  • De renforcer les fonds propres de l’entreprise.
Il convient d’être prudent avec le montant du capital social, notamment quand son montant est important et que la libération n’est pas effectuée immédiatement en intégralité.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement du solde peut être demandé, peu importe le montant des apports que vous avez effectué en compte courant d’associé.

2. Avantages de l’apport en compte courant d’associé

Les apports de fonds en compte courant d’associé permettent:

  • De récupérer à tout moment les fonds apportés si l’entreprise en a les capacités (souvent utile pour les besoins de financement temporaire ou lorsque l’apporteur peut avoir besoin de récupérer des fonds ultérieurement).
  • D’éviter, lorsque la société existe déjà, de devoir procéder à une augmentation de capital (et tout le formalisme qui va avec).
  • D’obtenir une rémunération sur l’apport effectué en compte courant d’associé, matérialisée par un taux fixe et versée même si l’entreprise ne réalise pas de bénéfices.
  • D’apporter quand même de la crédibilité vis-à-vis d’éventuels financeurs externes, qui prennent généralement en compte ces apports mais demandent de les bloquer sur une certaine durée.
En cas de besoin, il est possible ensuite de procéder à une augmentation de capital par incorporation du compte courant d’associé.

3. Le choix apport au capital social ou compte courant d’associé en SARL, SAS, SA.

Généralement, les apports effectués dans des sociétés à plusieurs associés ont tout intérêt à être effectué directement en capital social afin d’obtenir un pourcentage de détention du capital maximum, ce qui permet d’avoir du poids dans les décisions, de récolter d’avantage de dividendes et d’être détenteur d’une plus grosse partie de la valeur de l’entreprise.

Le particulier qui investit dans une optique de défiscalisation ou de placement dans des projets n’a également aucun intérêt à choisir l’apport en compte courant d’associé.

La réduction d’impôt sur le revenu (IR) sur les apports sont concentrés sur les souscriptions au capital social des PME, et pas sur les apports en compte courant.

De plus, les perspectives de plus-values potentielles sont liées à de l’investissement en capital social car elles portent sur les cessions ultérieures des titres en capital.

Le choix de l’apport en compte courant d’associé dans des sociétés à forme pluri-personnelle est plutôt retenu dans le cas d’un associé ou actionnaire personne morale qui est la holding de la société et qui est déjà aux commandes de celle-ci.
Ce choix permet à la société mère de remonter la trésorerie à tout moment en cas de besoin (sous réserve que l’entreprise en ait les capacités).

Le pilotage de la trésorerie du groupe est ainsi plus flexible.

Enfin, dans certains nouveaux projets, le recours à l’apport d’une partie des fonds en compte courant d’associé permet d’éviter de diluer les autres participants qui apportent quant à eux moins de fonds mais d’avantages de compétences, un réseau, une expérience.

Ce cas est assez fréquent et l’apport, par la personne qui dispose des moyens financiers, d’une partie des fonds en compte courant d’associé permet aux autres d’avoir un peu plus de présence en capital, faute de quoi ils ne s’engageraient pas dans le projet.

4. Le choix apport au capital social ou compte courant d’associé en EURL et SASU

Dans le cadre de la création ou de la reprise d’une société unipersonnelle, donc de type EURL ou SASU, l’apport d’une partie des fonds en compte courant d’associé est souvent recommandé et peut être demandé par les Banques lors d’un financement bancaire.

Dans ce schéma, il n’y a pas de problème de pouvoir vis-à-vis des autres associés ou actionnaires ou de quote-part de dividendes.

Le choix du montant à apporter directement en capital dépendra plutôt de son importance vis-à-vis des tiers, des capitaux propres prévisionnels des premières années et de l’opportunité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

En pratique, l’entrepreneur qui créer une EURL ou une SASU apporte souvent quelques milliers d’euros en capital social et le reste en compte courant d’associé, afin de récupérer partiellement son apport global lorsque la trésorerie de l’entreprise le permettra.

Ces reprises d’apport ne font l’objet d’aucune taxation fiscale et sociale, et n’ont aucun impact les allocations des entrepreneurs qui ont opté pour le maintien de l’ARE.