L'utilité du pacte d'associés ou d'actionnaires
Lors de la reprise d’une PME/ETI, ou de la création d’une société, les dirigeants peuvent légitimement s’interroger sur la nécessité de rédiger un pacte d’associés ou d’actionnaires.
C’est souvent la participation d’investisseurs financiers au capital de la société ou la cession de titres par l’un des actionnaires qui incitent les dirigeants à conclure un tel pacte.
1. Définition du Pacte d’associés ou d’actionnaires
Un pacte d’associés ou d’actionnaires est un contrat élaboré entre tout ou parties des associés ou actionnaires d’une société en vue de stabiliser l’actionnariat.
Il ne doit pas être confondu avec les statuts de la société. Il s’agit de deux contrats différents.
2. Pourquoi rédiger un pacte d’associé ?
L’objectif premier du pacte d’associés ou d’actionnaires a pour but de préserver de bonnes relations, ou du moins des relations normales, entre associés et d’éviter les conflits entre associés ou actionnaires.
Le pacte d’associés ou d’actionnaires vient compléter les statuts notamment par rapport aux droits de vote, aux règles de fonctionnement et d’organisation de la société.
Il s’agit d’établir à l’avance des règles du jeu afin d’éviter un conflit lorsque telle ou telle situation va se présenter ou organiser les clauses de sortie lorsqu’un associé ou actionnaire veut céder sa participation.
Le pacte peut être modifié à tout moment sur simple accord des associés signataires.
3. A quel moment est rédigé un pacte d’associés et est-il modifiable ?
Généralement le pacte d’associés est signé au moment de la constitution de la société ou lors de l’entrée de nouveaux actionnaires ou lors de la création d’une holding de rachat avec des investisseurs.
Le pacte d’associés peut être modifié. A titre d’exemple, une clause peut devenir trop contraignante ou la structure du capital a pu évoluer mais pour ce faire, il faut l’accord de l’ensemble des signataires.
Le pacte peut être conclu qu’entre certains associés ou actionnaires.
Le piège peut être de repousser la rédaction de ce document qui est non obligatoire mais il vaut mieux anticiper un conflit et le rédiger dès que possible.
4. Quelles sont les principales clauses dans un pacte d’associés ?
Les objectifs majeurs au pacte d’associés ou d’actionnaires est la protection et le contrôle des minoritaires à travers les clauses de préemption, de non dilution et de convention de vote et les clauses de sortie, clause de sortie conjointe, clause de rachat afin de stabiliser l’actionnariat :
- La clause de préemption permet, comme son nom l’indique, aux actionnaires d’acheter en priorité toute action de la société qui serait à vendre.
- La clause de non-dilution accorde aux minoritaires un droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation du capital.
- La clause de sortie conjointe oblige les majoritaires à assurer la sortie des minoritaires concomitamment à la leur.
- La clause de retrait permet à un actionnaire de se retirer si certains événements ont lieu comme, par exemple, une cession partielle.
- La clause d’inaliénabilité interdit de céder les actions durant un certain délai.
- Il peut y avoir également des clauses de non-concurrence, des clauses de droit prioritaire de souscription pour les minoritaires, des clauses sur la répartition des bénéfices ou une clause pénale en cas de non respect du pacte.
5. Quels sont les avantages du pacte d’associés par rapport aux statuts de la société ?
Le pacte d’associés ou d’actionnaires réside dans sa discrétion car contrairement aux statuts, ce pacte n’a pas à être publié, ni déposé au greffe du tribunal de commerce.
Ainsi seules les parties au pacte en auront connaissance. Généralement, une clause de confidentialité est insérée.
Par ailleurs, il est possible de limiter certaines clauses qu’à certains associés alors que les clauses statutaires s’appliquent à tous les associés.
Cette confidentialité peut être déterminante pour décider si telle clause sera inscrite dans les statuts ou dans le pacte d’associés.
Certaines clauses sont limitées ou différenciées dans la durée, comme des conventions de vote, donc elles ne peuvent pas être insérées dans les statuts.
Il faut également préciser que des sanctions peuvent être prévues dans un pacte d’associés alors que ce n’est pas possible dans les statuts.
6. La plus-value de l’intervention de l’avocat dans le processus de rédaction d’un pacte d’associés ?
Le pacte d’associés ou d’actionnaires offre une grand souplesse et liberté aux parties contractantes dans sa rédaction mais il convient de faire attention à ne pas rédiger des clauses qui seraient contraire à l’intérêt social de la société pouvant conduite de ce fait à des abus de minorité ou des abus de majorité.
Outre les clauses de préemption, de sortie, il est possible d’insérer une clause pénale dans le pacte qui permette en cas de non respect du pacte, d’obtenir une indemnité.
En cas de non respect d’un pacte d’associés ou d’actionnaires, la responsabilité civile contractuelle de la partie concernée pourra être engagée et celle ci pourra être condamnée par des dommages et intérêts, indépendamment d’une clause pénale prévue dans le pacte.
En effet, les clauses doivent être rédigées avec le plus grand soin et l’objectif du pacte d’associés doit être clair.
La complexité juridique d’un pacte d’associés nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des sociétés, Me Marie-Pierre JABOULEY, Avocat à Paris, saura vous conseiller et rédiger le pacte d’associés ou d’actionnaires en fonction de vos objectifs et de vos attentes.