HONORAIRES AVOCAT : CESSATION DE PAIEMENT ET procédure collective

OFFRE PROCEDURE COLLECTIVE : Redressement ou liquidation judiciaire


La crise du COVID 19 a accéléré les difficultés  financières de votre entreprise.

Votre entreprise est en état de cessation des paiements et n’arrive plus à payer ses dettes avec son actif disponible.

Dans la mesure où le dirigeant peut voir sa responsabilité personnelle engagée s’il n’a pas déclaré la cessation des paiements dans les 45 jours de ce constat.

L’étape préalable est la déclaration de cessation des paiements appelée « DCP » ou « Dépôt de bilan », contrairement à ce que laisse croire le formulaire du greffe du tribunal de commerce, sa rédaction est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît car elle va figer les déclarations du dirigeant.

Or si la procédure collective fait apparaître des incohérences et des difficultés de nature à engager la responsabilité du dirigeant, le tribunal de commerce pourra être amené à condamner le dirigeant au regard de ces déclarations arrêtées dans la « DCP »

NOTRE ACCOMPAGNEMENT


Qu’elle que soit votre souhait pour votre entreprise de cesser toute activité, la poursuivre ou la céder, notre accompagnement proposé:
  •  Rendez-vous physique ou par échanges de mails, téléphones, visio-conférence.
  •  Audit de la situation financière de votre entreprise avec vous ou votre expert comptable pour analyser et choisir redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
  • Rédaction de la déclaration de cessation des paiements.
  • Rédaction d’un exposé pour éclairer le tribunal sur l’opportunité d’ouvrir un redressement ou une liquidation judiciaire.
  • Assistance lors de l’audience de procédure collective
  • 1er Rendez-vous chez l’administrateur judicaire et mandataire liquidateur,

NOS HONORAIRES


Cette offre vous est proposée sur une base forfaitaire de 1.500 Euros HT à 5.000 Euros HT selon la procédure redressement judiciaire ou liquidation judiciaire engagée, la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires, nombres de salariés) et fera l’objet d’un devis préalable décrivant les prestations fournies.