LISTE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE
-Documents relatifs au Vendeur
- Extrait K bis
- Copie certifiée conforme des statuts
Documents concernant le fonds de commerce
- Origine de propriété : Copie de l'acte d'acquisition du Vendeur
- Etat des privilèges et nantissements grevant le fonds
- Certificats d'enregistrement des marques ou contrats de licence de marque, concession de brevets
- Certificats d'enregistrements des noms de domaines et contrat d'exploitation de site internet
Dossier comptable et financier
- Bilans, compte de résultats et liasses fiscales des trois derniers exercices précédant la vente.
- Document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente
- Inventaire du matériel et du mobilier
- Contrats de crédit-bail, de location financière
- Copie des contrats de prêt de matériel (échéancier et tableau d'amortissement)
Situation locative et urbanisme
- vérification préalable de l'existence ou non d'un droit de préemption au bénéfice de la commune dans laquelle est situé le fonds
- Copie certifiée conforme du bail en cours et des éventuels avenants
- Quittances de loyers depuis la dernière révision
Contrats en cours
- Police d'assurance
- Contrats avec certains fournisseurs
- Contrats de crédit-bail
- Contrat de franchise
Personnel
- Liste du personnel avec indication pour chaque employé de l'identité, date d'entrée, fonction, catégorie, salaire brut annuel, primes et avantages
- Contrats de travail
- Régimes de retraite et prévoyance
Contribution Economique Territoriale
- Dernier avis de CET
- Justificatifs de paiement des acomptes pendant l'année en cours
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