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SUSPENSION DES POURSUITES DES PRENEURS FERMES ADMINISTRATIVEMENT/BAIL COMMERCIAL

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Publié le 03/12/2020 - Mis à jour le 03/12/2020

L'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 suspend les poursuites du bailleur à l'encontre des sociétés fermées administrativement.

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