Quelles sont les aides à la création et reprise de société ?

Les aides à la création et à la  reprise d’entreprise sont très nombreuses ci-après une liste des principales aides non exhaustive:

1 - Les aides sociales

1.1 ACRE

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) qui a pris le nom, depuis le 1er janvier 2019, d’ « exonération de début d’activité ».

Cette aide consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter du début de l’activité de l’entreprise.
Le créateur ou repreneur d'entreprise, quel que soit son secteur d'activité et la forme de l'entreprise (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) doit en exercer effectivement le contrôle.

  • En cas de création ou reprise sous forme de société:
La personne doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise:
  • soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel,
  • soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendant avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition:
  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
  • qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Ex. : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

  • Les micro- entrepreneurs
La loi de finances pour 2020 modifie les conditions d'obtention de l'Acre pour les micro- entrepreneurs, à compter du 1er janvier 2020, pourront bénéficier de l'Acre si vous respectez l'une de ces conditions pour prétendre à la nouvelle exonération de cotisations sociales ACRE:
  • être indemnisé par Pôle Emploi
  • être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
  • avoir entre 18 et 25 ans révolus
  • avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
  • créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)

1.2 Le NACRE


Le NACRE (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise) est une accordée par les régions.
Il permet de démarrer facilement une activité ou de monter le projet dans de meilleures conditions. Plus concrètement, cette aide se matérialise principalement par des conseils sur les plans financier et technique.

Cette forme d’aide concerne notamment :
  • Les jeunes créateurs d’entreprise âgés de 18 à 25 ans, ou jusqu’à 29 ans pour les personnes handicapées
  • Les jeunes de moins de 30 ans ne bénéficiant pas de l’indemnité de chômage
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits sur une liste depuis plus de 6 mois
  • Les créateurs d’entreprise choisissant de s’établir dans un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
  • Les personnes bénéficiaires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du Revenu de solidarité active (RSA)

1.3 Le CAPE

Aide octroyée par une association ou par une entreprise, le CAPE (Contrat d’appui au projet d’entreprise) consiste à accompagner le bénéficiaire en lui fournissant une aide spécifique. Il peut s’agir d’une aide financière ou matérielle.
Le CAPE s’adresse notamment aux personnes souhaitant créer une SASU ou une EURL, et qui remplissent donc la fonction d’associé dirigeant unique.

2 - Les aides de Pôle Emploi

2.1 ARE

Si le candidat à la création ou reprise bénéficie de l’ARE (allocation de retour à l’emploi), deux possibilités se présentent à lui:
  • Soit, il choisit de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) qui correspond à 45 % du montant du reliquat de ses allocations à la date du début d’activité. Pour être éligible à cette aide, le demandeur doit avoir obtenu l’ACRE.
  • Soit, il opte pour le maintien de ses allocations alors même qu’il a débuté son activité professionnelle en tant que repreneur d’entreprise ou créateur. Ce cumul constitue ainsi un moyen financier pour accompagner le nouvel entrepreneur.

2.2 Activ Créa de Pôle emploi


Activ’Créa est un accompagnement à la création d’entreprise de Pôle Emploi.
Il a été mis en place pour aider l’entrepreneur à développer son savoir-faire, à évaluer son projet et à le mettre en place.
La  formation à la création d’entreprise est accessible à tous les demandeurs d’emploi. Sa durée est de 3 mois au maximum. Pour l’effectuer, il suffit de se renseigner auprès de Pôle Emploi.

3 - Les aides fiscales

Les aides fiscales à la création d’entreprise permettent au créateur ou repreneur d’entreprise d’augmenter ses chances de développer son activité.

En principe, elles permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’une exonération d’impôts pour la création d’entreprise.

3.1 La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME

Pour bénéficier de cette aide, quelques conditions sont à remplir, notamment :
  • le souscripteur doit s’engager à conserver pendant 5 ans l’ensemble des titres reçus à cette occasion.
  • La société bénéficiaire doit aussi répondre à un certain nombre de conditions, dont : employer entre 2 et 50 salariés, ne pas avoir son capital détenu, directement ou indirectement, à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises,
  • être soumise à l’impôt sur les sociétés, avoir été créée depuis moins de 5 ans.
Ce dispositif est valable pour la souscription au capital de certaines PME, des entreprises solidaires et des sociétés holding. Les aides sont uniquement octroyées aux entrepreneurs qui effectuent un apport en numéraire pour former le capital de leur société.

L’entrepreneur (contribuable) peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % du montant de ses versements à condition de respecter le plafond de versement de 100 000 € pour les contribuables mariés et 50 000 € pour les célibataires. Le plafond de la réduction d’impôt s’élève donc à 18000 €.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il suffit de transmettre la déclaration de revenus annuelle avec un état individuel octroyé par la société concernée par la souscription au capital.

3.2 L’exonération d’impôts lors de la création d’entreprise


Dans la cadre de la création d’une entreprise, l’entrepreneur peut bénéficier d’une exonération d’impôts.

Cette disposition ne concerne cependant que quelques catégories d’entreprises.
Elle a été mise en place afin de redynamiser certains bassins économiques. Son obtention est soumise à des conditions strictes.

L’exonération d’impôts concerne les entreprises créées dans certaines zones, dont :

  • Les ZAFR (zones d’aide à finalité régionale) : exonération totale d’impôts sur les bénéfices pendant les 24 premiers mois, puis abattement de 75 %, de 50 % et de 25 % au cours des années suivantes (valable jusqu’en 2020) ;
  • Les ZFU (zones franches urbaines) : exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur 5 ans, puis exonération partielle pendant les 3 années suivantes.
Les conditions d’obtention d’une exonération d’impôts dépendent de la zone d’implantation de l’entreprise. En ce qui concerne les sociétés implantées dans les ZFU, les entrepreneurs doivent signer un contrat de ville.

3.3 Les aides sous forme d’exonérations fiscales


Les aides aux entreprises se présentent aussi sous forme d’exonérations d’impôts.
Elles permettent notamment de faciliter les investissements initiaux pour certains secteurs d’activité:

  • Crédit d’impôt recherche : appui aux activités relatives à la recherche)
  • Crédit d’impôt accordé aux créateurs de jeux vidéo
  • Crédit d’impôt destiné aux métiers d’art
  • Jeune entreprise innovante (JEI) ou universitaire (JEU)
4 - Les aides financières

4.1 Les aides régionales

Soulignons que le dispositif Nacre, qui consistait notamment en une aide financière de 8 000 euros, a pris fin en 2017. Mais depuis, la majorité des régions proposent des dispositifs d’accompagnement à la reprise d’entreprise comprenant généralement une phase d’aide et de conseil à l’élaboration du dossier de reprise et du business plan, un prêt à taux zéro ainsi que, dans certain cas, un suivi par un conseiller en phase post reprise.

Selon les spécificités régionales, des aides particulières peuvent être proposées comme, par exemple, pour la reprise d’une entreprise industrielle dans un secteur « sinistré ».

4.2 Le contrat de développement transmission de Bpifrance

Cette aide est un prêt accordé par la structure publique à des conditions avantageuses.
En effet, ce prêt est sans garantie, ni caution personnelle avec un allégement du remboursement sur les deux premières années.
Il est d’une durée de 7 ans et d’un montant compris entre 40 000 et 400 000 euros.
Il représente au maximum 40 % de l’ensemble des prêts mis en place.

4.3 Le fonds de garantie Transmission de Bpifrance

Ce dispositif est bien connu des repreneurs et des banquiers.
Il faut souligner que la limite de la garantie est fixée à 50 % du montant du prêt.
Elle peut se monter jusqu’à 70 % dans certaines régions qui interviennent conjointement avec Bpifrance.

4.4 Les prêts d’honneur des réseaux d’accompagnement

Le créateur ou repreneur de société peut avoir recours au:

  • Prêt d’honneur des Plate-forme Initiative Locale: un prêt d’honneur sans intérêts d’un montant moyen de 9 200 € et qui ne nécessite aucune garantie. Le remboursement se fait sur une durée de 5 ans au maximum.
  • Prêt d’honneur du Réseau Entreprendre: un prêt d’honneur sans intérêts et sans garantie remboursable sur 5 ans. Les principaux réseaux comme Initiative France et Réseau Entreprendre proposent toute une phase d’accompagnement et de parrainage pré et post reprise. Les lauréats bénéficient également  de prêt d’honneur à taux zéro qui peuvent se monter jusqu’à 50 000 euros. L’effet de levier, par rapport à la dette bancaire, peut être très important. Notons que Réseau Entreprendre propose un prêt d’honneur allant jusqu’à 100 000 euros pour des projets innovants.
    Micro-crédit de l’Adie: crédit accordé aux entrepreneurs souhaitant financer la création de leur entreprise jusqu’à 10.000 Euros.

  • Prêt pour les femmes: aide à la création d’entreprise pour les femmes qui souhaitent entreprendre. Les prêts sont accordés à des conditions avantageuses.