Qu'est ce que le Registre des Bénéficiaires effectifs ?

Le registre des bénéficiaires effectifs

Initialement introduit par la Loi SAPIN II du 2 août 2017 transposant la directive (UE) 2015/849 puis renforcé par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 et les décrets n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12 février 2020 transposant à leur tour la directive (UE) 2018/843 du Parlement et du Conseil européen du 30 mai 2018, le registre des bénéficiaires effectifs est un dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Lors de la création de la société ou en cours de vie sociale lors de changement d’associés, les sociétés sont ainsi tenues de déclarer au Registre du commerce et des sociétés les informations relatives  aux bénéficiaires effectifs de toute société.

Le greffier du tribunal de commerce vérifie alors que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont compatibles, dans le cas d’une demande de modification ou de radiation, avec l’état du dossier.

Pour les sociétés et les entités juridiques créées avant le 1er août 2017, elles devaient régulariser leur situation avant le 1er avril 2018 mais beaucoup ne l’ont pas encore faites et reçoivent des demandes des greffes des tribunaux de commerce.

1. Qui doit réaliser la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Initialement, étaient concernées par cette déclaration toutes les sociétés françaises (société civiles, agricoles et commerciales) immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que les sociétés étrangères (hors UE) ayant un établissement en France, sauf celles admises sur un marché réglementé ou dont les règles de publicités garantissent une transparence équivalente.

Désormais, depuis l’ordonnance et les décrets du 12 février 2020, sont également soumis à cette obligation les placements collectifs, associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité, groupements d'intérêt collectif établis sur le territoire français ainsi que les fiduciaires.

2. Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

Les bénéficiaires effectifs sont la ou les personnes physiques soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, la société, soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

Plus précisément, pour ce qui est des sociétés, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui soient:

  • détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
  • exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société.
Ce pouvoir de contrôle se traduira par: le pouvoir de contrôler l’issue des décisions d’assemblées générales par son seul vote ou le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance.

Si aucune personne ne répond à ces critères, le bénéficiaire effectif sera la ou les personnes physiques qui représentent légalement l’entité déclarante et qui dirige effectivement l’entité (gérant, président, directeur générale, etc.).

3. Quelles informations doivent être déclarées ?

Les informations relatives au bénéficiaire effectif à déclarer lors de la demande sont les suivantes:

  • S’agissant de la société: sa dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et son numéro RCS où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
  • S’agissant du bénéficiaire effectif: Les noms, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;  la nature et les modalités du contrôle exercé sur la société ainsi que l’étendue de ce contrôle ; la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société.
4. Quelle forme doit revêtir le document relatif aux bénéficiaires effectifs ?

Le document relatif au bénéficiaire effectif est daté et signé par le représentant légal de la société qui procède au dépôt au registre du commerce et des sociétés.

Il peut être établi sur papier libre, néanmoins, des modèles sont disponibles en ligne sur le site internet d’Info greffe. 

5. Comment réaliser la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Lors de la création de la société dès lors qu’elles réalisent les formalités d’immatriculation, elles doivent également réaliser cette déclaration dans un délai de 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

En cas de modification des bénéficiaires effectifs ou des éléments les concernant dans la déclaration initiale, il conviendra de faire une déclaration modificative dans un délai de 30 jours de l’événement rendant la rectification nécessaire.

6. Les sanctions au défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs

Lorsque la déclaration est déposée au greffe du tribunal de commerce, le greffier va vérifier la cohérence des informations transmises et qu’elles sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires. 

À défaut de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, une procédure d’injonction permet au Président du tribunal de commerce, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, d’enjoindre par le biais d’une ordonnance fixant un délai, au besoin sous astreinte, à toute entité déclarante de procéder ou de faire procéder à la déclaration ou à sa rectification (article L.561-48 du Code de Commerce) Le Président peut également désigner un mandataire chargé d’accomplir ces formalités.

Si l’injonction n’a pas été respectée dans le délai, le greffier constate l’inexécution par procès-verbal et le Président statut sur les mesures à prendre.

Par ailleurs, le fait de ne pas réaliser cette déclaration ou de la réaliser de manière inexacte ou incomplète est sanctionné pénalement par une amende de 7 500 € (37.500 € pour les personnes morales) et une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi que d’éventuelles peines complémentaires (interdiction de gérer, dissolution de la société, fermeture, etc.).
De plus, depuis le 14 février 2020, le bénéficiaire effectif qui ne transmettrait pas, à l’entité déclarante, les informations nécessaires à la déclaration, encourt les mêmes sanctions.

7. Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont elle publiques ?

Peuvent avoir accès à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs:

  • La société concernée pour les seules informations qu’elle a déclarées.
  • Sans restriction, dans le cadre de leur mission: les autorités judiciaires, la cellule de renseignement financier nationale, les agents de l’administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes, les agents habilités de l’administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale, les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2 du Code de Procédure Pénale et les autorités de contrôle mentionnées à l’article L561-37 du Code Monétaire et Financier
  • Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Seules sont accessibles au public, les informations relatives aux noms, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société.