Il est déjà un peu tard mais…..ou il est déjà trop tard.
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Procédure Collectives Curatives publiques

L’entreprise n’a pas réagi suffisamment tôt à ses difficultés et est désormais en état de cessation des paiements.

L’état de cession des paiements est selon le code de commerce « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible »

1° Le redressement judiciaire

La déclaration de cessation des paiements est couramment appelée « Dépôt de bilan » ou « DCP ».

Le chef d’entreprise ou le dirigeant dépose auprès du greffe du tribunal de commerce dans lequel l’entreprise est immatriculée une déclaration de cessation des paiements.

Cette déclaration doit être effectuée dans les 45 jours suivant la survenance de l’impossibilité de payer.

Toutefois, d’autres personnes (URSSAF, Administration fiscale..) sont habilitées à saisir le tribunal pour demander le redressement judiciaire de l’entreprise.

Cette déclaration de cessation des paiements retrace les éléments d’actif à une date récente et les éléments du passif (détaillés avec l’identité des créanciers) et les éléments informatifs sur la société.

Le tribunal peut toutefois retenir que la date de cessation des paiements remonte à une date antérieure dans un maximum de 18 mois au jour du jugement d’ouverture.

Le tribunal désigne par jugement les organes de la procédure, juge commissaire, administrateur judicaire et mandataire judiciaire comme dans la procédure de sauvegarde.

Le tribunal prononcera le redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois, renouvelable jusqu’à 18 mois, s’il estime qu’il y a des possibilités de redressement de l’entreprise répondant à 3 objectifs: la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Pendant cette phase d’observation:

• les dettes contractées antérieurement à l‘ouverture du redressement judiciaire sont gelées.
• la société est alors placée sous la surveillance d’un administrateur judiciaire qui va gérer la société et va mener des actions (vérification du passif, négociation avec les créanciers) en vue de préparer un plan de redressement.
• le mandataire judiciaire va recueillir les déclarations de créances des créanciers de la société.

A l’issue de cette période d’observation, l’administrateur judiciaire rendra un rapport indiquant s’il est possible de présenter un plan de redressement de l’entreprise.

Si un plan de redressement cohérent et réalisable définissant le paiement échelonné des dettes antérieures sera présenté au Tribunal qui devra l’homologuer.

La durée maximale d’un plan de redressement (continuation)  est de 10 ans et est fixée par le tribunal.
A l’issue de la période d’observation, si un plan de redressement n’est pas envisageable, le tribunal peut :

• valider un plan de cession.
• convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

2° La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire intervient lorsque ni la sauvegarde, ni le redressement de l’entreprise ne sont envisageables.

L’état de cessation des paiements de la société est tel qu’elle n’arrive plus à rembourser ses dettes exigibles émanant de tiers, ce qui signifie que les liquidités de l’entreprise ne peuvent plus subvenir à son passif exigible.

Les mêmes démarches de la déclaration de cessation des paiements sont à effectuer comme pour le redressement judiciaire auprès du greffe du  tribunal de commerce.

Le jugement d’ouverture de la liquidation nomme les organes de la procédure, pour procéder aux opérations de liquidation (juges commissaire, liquidateur).

Le dirigeant est privé de presque tous ses pouvoirs qui reviennent entre les mains du liquidateur et de nombreuses interdiction sont faites à l’encontre de l’entreprise notamment de procéder aux paiements de certaines.

Le liquidateur est en charge de procéder aux licenciements économiques prévus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation.

Le liquidateur est habilité à payer les créanciers et répartir le produit de la cession des actifs.

La clôture de la liquidation intervient dans 3 cas:

•  il n’existe plus de passif exigible
• le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers
• l’insuffisance de l’actif réalisé rend impossible de payer le passif, il est procédé alors à la clôture  pour insuffisance d’actif.

La société peut être liquidée dans l’immédiat ou faire  l’objet d’une cession partielle ou totale.

Me Marie-Pierre JABOULEY, avocat entreprises en difficulté vous assistera à toutes les étapes de ces différentes procédures.