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L’interprétation stricte du Conseil d’État de l’objet social des associations pour retenir ou non leur intérêt à agir

Affaires - Sociétés et groupements
05/01/2022
Le 27 décembre 2021, le Conseil d’État a eu une nouvelle occasion de se prononcer sur l’intérêt à agir en justice des associations. Il s’agissait ici de la contestation par l’association « Contribuables Associés » d’une indemnité de fonction complémentaire au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel. 
Par cet arrêt du 27 décembre 2021, les magistrats du Conseil d’État ont fait une interprétation très stricte de l’objet social de l’association « Contribuables Associés » pour lui nier tout intérêt à agir à l’encontre de la décision de la secrétaire d’État au budget visant à octroyer une indemnité complémentaire aux membres du Conseil constitutionnel.

Ils y ont relevé que l’association Contribuables associés avait pour objet social de « mettre en œuvre les articles 14 et 15 » de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « d’encourager un esprit d’économie dans les services publics et dans les dépenses publiques qui doivent être limitées à l’indispensable », « de défendre, notamment par des actions en justice, les droits et intérêts collectifs ou individuels des citoyens et contribuables en matière de fiscalité, de dépenses publiques, de règlementation et contre toute forme d’abus de pouvoir » et de « lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, par la réalisation et la diffusion de publications, par l’organisation de manifestations et réunions sur ce sujet, ainsi que par le recours à des actions judiciaires ». Ils en ont déduit, sans se perdre en explications, qu’un « tel objet ne confère pas à l’association Contribuables associés un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation ou l’abrogation de la lettre du 16 mars 2001 de la secrétaire d’État au budget relative au régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel ».

 
Pour aller plus loin :
Pour plus de détails sur l’action en justice des associations devant les juges administratifs, voir le Lamy Associations, n° 230-9 et s.
Source : Actualités du droit