Fils d'actualités juridiques

24/06/2022 Affaires - Commercial
Cessation des paiements en cours d’exécution du plan de redressement : de la résolution à la liquidation
21/06/2022 Affaires - Commercial
Intérêt à agir contre une ordonnance du juge-commissaire
13/06/2022 Affaires - Commercial
Contrat de travail conclu pendant la période d’observation : inopposabilité à la procédure collective
03/06/2022 Affaires - Commercial
Conditions de levée de la confidentialité des opérations de conciliation antérieures à l’ouverture du redressement judiciaire
18/05/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Publication du décret précisant les modalités du contrôle des libéralités et de la transparence des associations
27/04/2022 Civil - Contrat
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie
22/04/2022 Civil - Contrat
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
22/04/2022 Civil - Contrat
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
20/04/2022 Civil - Contrat
Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie
20/04/2022 Affaires - Sociétés et groupements
De nouvelles aides destinées aux associations à demander avant le 30 avril 2022
19/04/2022 Affaires - Commercial
Contester la conversion de la procédure en liquidation judiciaire suppose d’être en mesure de régler le passif
15/04/2022 Affaires - Sociétés et groupements
De l’affiliation des membres d’une communauté cultuelle au régime obligatoire de l’assurance vieillesse
15/04/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Du pouvoir de licencier en association
15/04/2022 Civil - Contrat
Litige entre colotis : ne pas confondre action réelle et action personnelle
13/04/2022 Civil - Contrat
Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité
12/04/2022 Civil - Contrat
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat