Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical
Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-23.255), la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la fugue d’un patient hospitalisé sans consentement ne peut à elle seule justifier la levée de cette mesure. La décision s’inscrit dans le cadre strict fixé par le Code de la santé publique et vise à garantir à la fois les droits fondamentaux des patients et la sûreté des personnes.
Une hospitalisation sans consentement encadrée par la loi
L’hospitalisation sous contrainte repose sur une atteinte à la liberté individuelle, compensée par une procédure juridiquement encadrée. Elle nécessite notamment deux certificats médicaux circonstanciés établissant l’état mental du patient et la nécessité des soins. En cas de contestation, le juge des libertés et de la détention peut être saisi. Mais dans l’affaire jugée, le patient, après avoir fugué, a vu deux avis médicaux recommander la levée de la mesure uniquement en raison de son absence.
Des certificats médicaux jugés insuffisants
La Cour d’appel d’Amiens avait levé la mesure, estimant que l’avis médical justifiait la décision. La Cour de cassation a censuré cette analyse : un avis fondé uniquement sur une fugue ne répond pas aux exigences légales. Les articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du Code de la santé publique imposent que les certificats soient motivant l’état de santé mental du patient et ses conséquences sur la sûreté des personnes.
En l'espèce, les certificats ne mentionnaient ni pathologie psychiatrique, ni dangerosité, ni besoin de soins : la Cour a donc considéré qu’ils étaient juridiquement vides.
Une décision qui privilégie la protection collective
En refusant de valider une levée automatique liée à une fugue, la Cour rappelle qu’un patient atteint de troubles psychiatriques et échappant à la surveillance peut représenter un danger pour lui-même ou pour autrui. La sûreté des personnes demeure ainsi un critère central dans l’évaluation médicale. Le juge n’a pas compétence pour substituer son appréciation à celle des médecins, mais doit vérifier que les certificats répondent aux conditions légales.
Un rappel essentiel pour les autorités administratives et médicales
La décision est conforme aux précédentes jurisprudences de la haute juridiction. Elle rappelle que la levée d’une hospitalisation sans consentement ne peut reposer sur des considérations administratives ou factuelles comme une disparition. Elle ne peut intervenir qu’au vu d’une évaluation médicale rigoureuse, ce qui n’était pas le cas ici.
En définitive, la Cour de cassation réaffirme une lecture stricte du droit applicable aux soins sans consentement, dans le but de concilier liberté individuelle et intérêt public.