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Lancement de la plateforme SignalConso

Civil - Contrat
26/02/2020
La plateforme SignalConso a été lancée le 18 février 2020 pour faciliter la procédure de signalement auprès de la DGCCRF.
Le 18 février dernier, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé le lancement d’une nouvelle plateforme, SignalConso. Ce dispositif confié à une start-up d’État permet aux consommateurs de signaler à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des difficultés rencontrées liées au droit de la consommation et aux professionnels d'accéder aux signalements les concernant. Après avoir fait l’objet d’une expérimentation en 2019 dans trois régions, la plateforme est aujourd’hui déployée au niveau national.

Ce système offre aux professionnels concernés la possibilité d’apporter aux enquêteurs de la DGCCRF des éléments destinés à prouver le caractère infondé du signalement reçu ou celle d’y remédier de manière rapide.

De nouvelles fonctionnalités à venir sont annoncées, notamment « la mise en place d’un parcours utilisateur pour permettre de traiter plus efficacement les signalements liés à Internet ».
Source : Actualités du droit