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La semaine du droit des sociétés

Affaires - Sociétés et groupements
29/06/2020
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des sociétés, la semaine du 22 juin 2020.
SASU – associé unique – patrimoine – données à caractère personnel
« Selon la première des deux ordonnances attaquées (Nanterre, 10 septembre 2018 et 21 janvier 2019), rendues en dernier ressort, un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d'un tribunal de commerce a, sur le fondement de l’article L. 611-2, II, du Code de commerce, enjoint à M. X, président et unique associé de la société par actions simplifiée A, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’encontre de M. X et de la société A, tenus solidairement. M. X n'ayant pas déféré à cette injonction, le même juge l’a, par la seconde ordonnance attaquée, condamné in solidum avec la société A à payer au Trésor public la somme de 3 000 euros en liquidation de l’astreinte.
 
S'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oyc.Finlande, grande chambre, no. 931/13, 27 juin 2017) que les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent, toutefois, qu’un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique, dont le patrimoine, distinct de celui de la société, n’est qu’indirectement et partiellement révélé. L’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du Code de commerce ».
Cass. com., 24 juin 2020, n° 19-14.098, P+B *
 
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 29 juillet 2020
 
Source : Actualités du droit