Fils d'actualités juridiques

23/11/2021 Civil - Personnes et familles
Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !
17/11/2021 Affaires - Sociétés / Public - Public
Chasse : conformité du droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au périmètre d’une association communale de chasse
17/11/2021 Affaires - Sociétés
Suppression du plafond de 150 € des lots offerts lors des lotos traditionnels
16/11/2021 Civil - Personnes et familles
Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché
12/11/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
12/11/2021 Civil - Personnes et familles
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation
09/11/2021 Civil - Personnes et familles
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
08/11/2021 Affaires - Commercial
Débiteurs en difficulté : dispositif d’application de la procédure de traitement de sortie de crise
05/11/2021 Civil - Personnes et familles
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
04/11/2021 Civil - Personnes et familles
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
27/10/2021 Civil - Personnes et familles
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
27/10/2021 Civil - Personnes et familles
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
26/10/2021 Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
21/10/2021 Affaires - Sociétés
Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF 2022
19/10/2021 Civil - Personnes et familles
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
15/10/2021 Affaires - Commercial
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé