Fils d'actualités juridiques

02/06/2021 Affaires - Affaires, Sociétés
Les associations professionnelles au cœur de l’actualité du droit de la concurrence : des sanctions encourues plus élevées à la mesure de leur rôle dans la politique de concurrence
02/06/2021 Affaires - Commercial
Condition d’admission définitive d’une créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective
31/05/2021 Affaires - Commercial
Sanction personnelle du dirigeant en liquidation : étendue de l’interdiction de gérer
25/05/2021 Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
25/05/2021 Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la concurrence
12/05/2021 Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
Aide nouvelle et modification d’une aide existante : nécessité d’une modification substantielle
10/05/2021 Affaires - Affaires, Sociétés
Obstruction à l’enquête : le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution
10/05/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
04/05/2021 Affaires - Commercial
Non-interruption de l’instance : opposabilité au liquidateur de la mesure d’expertise ordonnée
22/04/2021 Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
21/04/2021 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
19/04/2021 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer
19/04/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
19/04/2021 Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
17/04/2021 Affaires - Commercial
La banque peut poursuivre la caution de la société en sauvegarde pour obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant sa créance
13/04/2021 Affaires - Commercial
La démission du dirigeant de la société en liquidation ne le protège pas de ses fautes de gestion