Qu'est-ce que la perte de la moitié du capital social et la reconstitution des capitaux propres ?

La perte de la moitié du capital suppose que le montant des capitaux propres d’une société soit devenu inférieur à la moitié de son capital social.

La reconstitution des capitaux propres correspond à l’inverse à un retour des capitaux propres à un montant au moins égale à la moitié du capital social.

Les capitaux propres faibles marquent la fragilité d’une entreprise et engendrent l’obligation légale d’en informer les tiers par le biais d’une formalité obligatoire.

1. Pourquoi constater la perte de la moitié du capital social ou la reconstitution des capitaux propres ?

  • Constater la perte de la moitié du capital social est une obligation légale et en votre qualité de dirigeant, vous devez respecter la loi et décider la dissolution ou non de la société.
  • Constater la perte de la moitié est une formalité surveillée par le Greffe, qui vous invite à régulariser votre situation dans les meilleurs délais.
  • Votre banque prend connaissance de vos difficultés et hésite à poursuivre l’autorisation de découvert qu’elle vous a accordée. Elle vous demande alors de constater la perte de la moitié du capital auprès du Greffe.
  • Vous voulez être transparent vis à vis des tiers et acceptez que cet état de fait soit porté à leur connaissance, sans le dissimuler.
  • Votre Commissaire aux comptes ne vous laissera pas le choix, eu égard aux comptes qu’il doit approuver.
  • A l’inverse de la perte de la moitié, vous avez tout intérêt à reconstituer vos capitaux propres dans le délai légal de 2 ans et le déclarer dès que possible.
  • Reconstituer vos capitaux propres éliminera de votre k-bis la mention d’une perte de la moitié du capital social.
  • Reconstituer les capitaux propres rassures les associés, les actionnaires ou les tiers et prouve que la société a su réagir et se redresser.

2. Comment sortir de la perte de la moitié du capital social et reconstituer les capitaux propres ?

Légalement, une société a 2 ans pour reconstituer ses capitaux propres, en pratique, de nombreuses sociétés sont en perte de la moitié depuis plusieurs années.

Les solutions pour reconstituer:

  • Par les résultats bénéficiaires : Si tout se passe bien et que vos chiffres s’améliorent, votre société va probablement enregistrer des résultats bénéficiaires potentiellement capables de remonter vos capitaux propres et donc, de les reconstituer.
  • Par l'abandon de compte courant  d’associés:   Si l’activité ne repart pas, les associés peuvent abandonner tout ou partie de leur compte courant ce qui créera mécaniquement un profit exceptionnel augmentant le résultat et par conséquent, vos capitaux propres (si cet abandon est conditionné à une clause « de retour à meilleure fortune », ledit compte courant sera ré-activable lorsque la société se portera mieux).
  • Par la cession de participations ou d’actifs: La société peut également décider de vendre une de ses participations ou l’un de ses actifs et générer un profit exceptionnel capable de remonter ses capitaux propres. Il n’est en général pas bon signe de se séparer d’un actif important, mais si la société peut s’en passer, cela reste une bonne solution.
  • Par la réévaluation libre: Concrètement, votre expert-comptable va réévaluer les immobilisations corporelles et/ou immobilisations financières – sous condition qu’elles aient une valeur supérieure à celle inscrite dans le bilan – et constater un écart entre l’ancienne valeur et la nouvelle. Cet écart gonflera vos capitaux propres.
  • Par une augmentation de capital social de la société: Des investisseurs ou des associés/actionnaires croient en l’entreprise et acceptent d’augmenter les fonds propres de la société par cette opération. Ils procéderont alors par élévation du nominal des titres (pour maintenir la répartition du capital) ou par création de titres (attention à la possible dilution des associés/actionnaires en place).
  • Par une réduction de capital social de la société: Les pertes seront apurées en réduisant le capital d’un montant au moins égal. La réduction se base sur la valeur économique des titres et pas forcément son nominal. Cette opération peut être immédiatement suivie d’une augmentation de capital qui renflouera la société, c’est « un coup d’accordéon ».
3. Comment constater la perte de la moitié ou la reconstitution des capitaux propres ?

Concernant les sociétés de type SARL, SAS, SA  les étapes sont les suivantes:

  • Vérifier dans les statuts le quorum (nombre d’associés ou d’actionnaires devant être présents ou représentés lors de l’assemblée générale) et la majorité (nombre de voix nécessaires pour valider l’opération) requis pour ce type de décision
  • Sonder les associés ou actionnaires avant de leur faire parvenir une convocation officielle en vue d’une assemblée générale et s’assurer qu’ils acceptent cette constatation (un rapport établi par le dirigeant – en général celui de l’approbation des comptes – précisera en outre les motifs liés à l’opération, ainsi que les conséquences qui en découlent)
  • Tenir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) dans les 4 mois de l’assemblée annuelle – si le constat n’est pas effectué au sein du procès verbal annuel d’approbation des comptes – qui va acter de la constatation de la perte de la moitié des capitaux propres ou de la reconstitution des capitaux propres et le plus souvent donner pouvoir pour effectuer les formalités.
  • Publier dans un journal d’annonces légales un avis de non dissolution de la société en conséquence de la perte de la moitié du capital (dont l’en-tête de la société, la date du PV, la décision de ne pas dissoudre, etc.), sachant qu’une reconstitution des capitaux propres ne nécessite pas d’annonce légale.

Pour les EURL ou SASU, elles  bénéficient de règles allégées dont l’absence de convocation et un procès-verbal de décisions plus direct.

La perte de la moitié du capital social est une situation temporaire de l’entreprise dont il faut pallier dans les 2 ans.
Différentes solutions s’offrent à l’entreprise pour reconstituer ses capitaux propres, il est donc souhaitable de se faire assister par un avocat pour mesurer tous les impacts juridiques, comptables et fiscaux.

Me Marie-Pierre JABOULEY, Avocat en droit des sociétés,  vous assistera et conseillera pour trouver la solution la plus adéquate à cette situation.