Fils d'actualités juridiques

02/03/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Woofing : vigilance quant aux assurances souscrites et aux conditions d’accueil
28/02/2022 Affaires - Commercial
Aggravation du passif en cours de procédure : conversion du redressement en liquidation judiciaire
23/02/2022 Civil - Contrat
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit
17/02/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Un agrément ad’hoc pour les centres d’information sur les droits des femmes et des familles
10/02/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Publication par l’AFA de fiches pratiques contre les atteintes à la probité des associations et fondations
09/02/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Le micro-crédit des associations aux personnes physiques amendé
09/02/2022 Civil - Contrat
Comment comprendre qu’un locataire a renoncé ou non à son droit de préférence ?
08/02/2022 Civil - Contrat
Vente de constructions illégales : faute de l’agent immobilier et dol des vendeurs
02/02/2022 Civil - Contrat
Résiliation d’un contrat de téléphonie et d’accès Internet : l’offre commerciale n’est pas le contrat !
01/02/2022 Civil - Contrat / Affaires - Droit économique
Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
28/01/2022 Affaires - Commercial
Incidence sur le délai de déclaration de créance du caractère publié ou non du contrat liant le créancier au débiteur
26/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Publication du contrat d’engagement républicain
21/01/2022 Civil - Contrat
Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation
20/01/2022 Civil - Contrat
Avant l'assignation au fond, l'application stricte de la clause de conciliation
18/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Contrat
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
14/01/2022 Affaires - Commercial
Fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : responsabilité et faillite personnelle du dirigeant