Fils d'actualités juridiques

06/04/2022 Civil - Contrat
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
04/04/2022 Civil - Contrat
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
04/04/2022 Affaires - Pénal des affaires, Sociétés et groupements / Transport - Douane
Transaction avec la Douane : du neuf au 1er juillet 2022
04/04/2022 Affaires - Commercial
La créance indemnitaire née pour les besoins de la procédure de liquidation bénéficie d’un traitement préférentiel
01/04/2022 Civil - Contrat
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
28/03/2022 Civil - Contrat / Affaires - Droit économique
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
25/03/2022 Civil - Contrat
Mérule et devoir de conseil de l’agent immobilier
24/03/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
23/03/2022 Civil - Contrat
Contrat d’architecte : portée d’une clause de conciliation
22/03/2022 Civil - Contrat
Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation
21/03/2022 Affaires - Commercial
Rémunération des co-administrateurs judiciaires : appréciation du « juste prix »
17/03/2022 Civil - Contrat
Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant
16/03/2022 Civil - Contrat
Vin et vices cachés
14/03/2022 Civil - Contrat / Affaires - Sociétés et groupements
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés
09/03/2022 Affaires - Droit économique / Civil - Contrat
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive
08/03/2022 Civil - Contrat
Acquisition d’un terrain affecté d’un défaut de portance du sol : comment évaluer le préjudice ?