Fils d'actualités juridiques

24/08/2016 Affaires - Commercial
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
24/08/2016 Fiscalité - Fiscalité
Régime d'imposition des plus-values mobilières : aucune atteinte à une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH
24/08/2016 Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
24/08/2016 Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
22/08/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
22/08/2016 Affaires - Commercial
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
19/08/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
17/08/2016 Affaires - Sociétés
Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription
28/07/2016 Affaires - Banque et Finance, Sociétés
QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?
27/07/2016 Affaires - Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
27/07/2016 Affaires - Sociétés
SEL et SPFPL des professions du droit et du chiffre : décrets d’application de la loi Macron
26/07/2016 Civil - Personnes et familles
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
26/07/2016 Affaires - Commercial
​Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
26/07/2016 Affaires - Sociétés, Commercial
​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective
26/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
25/07/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA : exonération pour la location de locaux nus