Fils d'actualités juridiques

22/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
22/07/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Pénal - Pénal / Fiscalité - Fiscalité
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
21/07/2016 Affaires - Affaires, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
21/07/2016 Affaires - Sociétés, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
20/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
20/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
20/07/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
18/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
18/07/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
15/07/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
13/07/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Commercial
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
13/07/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
13/07/2016 Civil - Personnes et familles, Civil
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
12/07/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Civil
​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
11/07/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Affaires
Crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger et droit à restitution en cas de non-imputation sur l'impôt français
11/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le divorce dans le Rapport annuel de la Cour de cassation