Fils d'actualités juridiques

04/06/2021 Affaires - Commercial
Contestation de créance : conséquence de l’absence de saisine du juge du fond
02/06/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Clause abusive réputée non-écrite : les associations peuvent bénéficier de certaines dispositions du droit de la consommation
02/06/2021 Affaires - Commercial
Condition d’admission définitive d’une créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective
31/05/2021 Affaires - Commercial
Sanction personnelle du dirigeant en liquidation : étendue de l’interdiction de gérer
10/05/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
04/05/2021 Affaires - Commercial
Non-interruption de l’instance : opposabilité au liquidateur de la mesure d’expertise ordonnée
22/04/2021 Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
19/04/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer
19/04/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
17/04/2021 Affaires - Commercial
La banque peut poursuivre la caution de la société en sauvegarde pour obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant sa créance
13/04/2021 Affaires - Commercial
La démission du dirigeant de la société en liquidation ne le protège pas de ses fautes de gestion
09/04/2021 Affaires - Commercial
Charges transférées au locataire : stricte application du contrat
06/04/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
06/04/2021 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
29/03/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
22/03/2021 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés