Fils d'actualités juridiques

17/11/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Suppression du plafond de 150 € des lots offerts lors des lotos traditionnels
16/11/2021 Civil - Contrat
Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché
12/11/2021 Civil - Contrat
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation
09/11/2021 Civil - Contrat
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
08/11/2021 Affaires - Commercial
Débiteurs en difficulté : dispositif d’application de la procédure de traitement de sortie de crise
05/11/2021 Civil - Contrat
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
04/11/2021 Civil - Contrat
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
27/10/2021 Civil - Contrat
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
27/10/2021 Civil - Contrat
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
26/10/2021 Civil - Contrat
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
21/10/2021 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF 2022
19/10/2021 Civil - Contrat
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
15/10/2021 Affaires - Commercial
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
14/10/2021 Civil - Contrat
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
13/10/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Coup de pouce aux titres associatifs
13/10/2021 Civil - Contrat
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier