Fils d'actualités juridiques

02/09/2021 Affaires - Commercial
Sauvegarde : date de présentation du projet de plan par le débiteur
02/09/2021 Affaires - Commercial
Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire
27/08/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Affaire Buresoft : la question fondamentale du champ de l’objet statutaire des associations pour l’accès au tribunal
23/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
La seule violation de la règlementation constitue le préjudice des associations de protection de l’environnement
23/07/2021 Affaires - Commercial
Fixation des émoluments du liquidateur judiciaire remplaçant le liquidateur précédemment désigné
22/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
21/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Exemption possible de DMTG pour certaines associations
16/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Publication de la loi en faveur de l’engagement associatif
15/07/2021 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
07/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
30/06/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Rappel des conditions à l’exercice des droits de la partie civile par une association de défense et protection des animaux
18/06/2021 Affaires - Commercial
Créance privilégiée atteinte par l’arrêt du cours des intérêts : effets sur la somme déclarée
14/06/2021 Affaires - Commercial
De l’instance en cours à la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire
14/06/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Un pas de plus vers la ratification de l’accord entre la France et Monaco quant à la fiscalité des dons et legs aux associations sans but lucratif
11/06/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Exécution de son obligation par le preneur : conditions d’octroi rétroactif de délais
07/06/2021 Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire… simplifiée : limite des règles dérogatoires