Fils d'actualités juridiques

12/02/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
11/02/2021 Civil - Personnes et familles
Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger
11/02/2021 Affaires - Sociétés
Ouverture du guichet unique UrgencESS
11/02/2021 Affaires - Sociétés
Plus que quelques jours pour participer au concours 2021 de la Fondation la France s’engage !
10/02/2021 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
09/02/2021 Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôles des accords de coopération : l’Autorité de la concurrence rend une seconde décision
08/02/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
03/02/2021 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Encadrement temporaire prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 et étendu
01/02/2021 Civil - Personnes et familles
Un protocole de cessions de parts laissé lettre morte pendant des années est-il caduc ?
29/01/2021 Civil - Personnes et familles
Sous-traitance et forfait : de la sécurisation du paiement des travaux supplémentaires
28/01/2021 Civil - Personnes et familles
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
28/01/2021 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive de prêt : y-a-t-il eu faute des acquéreurs ?
27/01/2021 Civil - Personnes et familles
Vente d’immeuble et obligation de délivrance conforme
26/01/2021 Civil - Personnes et familles
Prêt immobilier : clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture de faux relevés bancaires abusive ?
20/01/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
20/01/2021 Civil - Personnes et familles
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur