Fils d'actualités juridiques

10/06/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions
09/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?
08/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Quid de la conformité à la Constitution de la faculté exclusive pour l'Administration de poursuivre un contribuable pour fraude fiscale ?
08/06/2016 Civil - Contrat
La réforme du droit des contrats traduite en anglais
07/06/2016 Civil - Contrat
Pas de clauses abusives dans les contrats d’adoption de la SPA
06/06/2016 Civil - Contrat, Responsabilité
Anéantissement d'un contrat de prêt et préjudice réparable
06/06/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Sociétés et groupements
Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle
06/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenne
06/06/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
De nouvelles fonctions dans les procédures collectives pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
02/06/2016 Civil - Contrat
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions
02/06/2016 Civil - Sûretés / Affaires - Banque et finance, Commercial
Garantie à première demande et déclaration de créance
01/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
01/06/2016 Civil - Contrat
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
30/05/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises, International
Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat contractant
30/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel
27/05/2016 Affaires - Commercial
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période